CGV

I. Domaine d'application

1. Les conditions ci-dessous sont valables pour toutes les livraisons et prestations de la société DYNAJET GmbH (ci-dessous désignée de "fournisseur"), indépendamment du fait qu'il s'agisse, dans le cas individuel, d'un contrat d'achat ou d'un contrat d'entreprise ou d'un autre rapport contractuel.

2. Par la commande/passation de commande, l'acheteur, le donneur d'ordre ou l'auteur de la commande (ci-dessous désigné d' "auteur de la commande") se déclare d'accord avec les conditions de vente et de livraison ci-dessous. Au cas où la commande n'est confirmée par l'auteur de la commande que sur la base de ses propres conditions d'achat, celles-ci sont déjà rejetées par les dispositions du présent article. Nos conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la réception de notre marchandise ou lors de l'autorisation d'expédition.

3. La gamme de produits du fournisseur s'adresse exclusivement à des entrepreneurs. Un "entrepreneur" est une personne naturelle ou juridique ou une société de personnes jouissant de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle ou indépendante (§ 14 alinéa 1 du BGB, Code civil allemand).

II. Conclusion du contrat, modifications du contrat, cession

1. Les documents faisant partie de l'offre (par exemple, les illustrations, les dessins) ainsi que les indications concernant le volume de la livraison, l'aspect, la performance, les dimensions, les poids, les frais de matières consommables, de consommation et d'exploitation etc. ne sont qu'approximatifs dans la mesure où ils ne sont pas expressément désignés comme valant engagement ferme. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur des devis, dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués sur demande.

2. Les offres faites dans la boutique en ligne du fournisseur sont sans engagement. En passant une commande dans la boutique en ligne, l'auteur de la commande fait une offre ferme d'achat du produit concerné. L'auteur de la commande est lié à l'offre jusqu'à expiration du cinquième jour ouvrable suivant le jour de l'offre.

3. Le contrat est conclu lorsque le fournisseur a confirmé l'acceptation de la commande par écrit (par lettre, téléfax, courriel etc.) ou lorsqu'il a commencé la livraison ou la prestation. Si le fournisseur a fait une offre limitée dans le temps, le contrat est réalisé par l'acceptation écrite dans les délais de l'offre par l'auteur de la commande.

4. Les conventions verbales lors de la conclusion du contrat et les modifications du contrat requièrent, pour être valides, la confirmation écrite du fournisseur. Des fautes de frappe ou des erreurs de calcul manifestes peuvent être corrigées ultérieurement.

5. L'auteur de la commande ne peut pas céder ses droits ou prétentions résultant du présent contrat. Il n'est cependant pas dérogé au § 354a du HGB (Code de commerce allemand).

III. Prix

1. Les prix s'entendent départ usine, y compris chargement à l'usine, toutefois hors emballage, T.V.A. au taux légal en vigueur en sus conformément aux réglementations respectivement en vigueur dans le pays du fournisseur ou de la prestation. Dans la mesure où la rémunération du fournisseur n'est pas convenue de manière ferme, ce sont ses prix en vigueur le jour de la livraison qui sont appliqués.

2. Les prestations d'ingénierie, le montage et la mise en service seront facturés séparément. La facturation peut être forfaitaire ou être effectuée selon les dépenses effectives, majorées des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, des heures supplémentaires, des indemnités pour dimanches et jours fériés.

3. Si le fournisseur est prêt, sur demande de l'auteur de la commande, à effectuer gracieusement un échange, le fournisseur a le droit de facturer les frais encourus, cependant au moins le montant de la dévalorisation intervenue suite au vieillissement et à l'utilisation, majoré de 10,0% du prix convenu pour l'objet de la livraison initialement convenu, à titre de compensation des dépenses encourues par le fournisseur lors de l'échange. Le fournisseur ne peut pas exiger le montant forfaitaire ci-dessus si l'auteur de la commande prouve que le fournisseur n'a pas eu de préjudice ou de dépenses ou seulement un préjudice ou des dépenses moindres.

IV. Paiement, retard de paiement, compensation, retenue

1. Sauf accord contraire, le paiement des livraisons de machines est dû dans les 7 jours à partir de la livraison et de la facturation, les pièces de rechange dans les 30 jours et les prestations de service dans les 14 jours à partir de la date d'émission de la facture sans déduction. Nous livrons les commandes passées dans notre boutique en ligne (www.dynajet.de) contre paiement d'avance (de la manière indiquée sur notre formulaire de commande) ou contre remboursement, respectivement contre facture (qui est envoyée par courriel et qui peut aussi être contenue dans notre acceptation de commande). Sur demande du client qui doit être formulée sur le formulaire de commande, nous livrons également la marchandise au comptant dans nos locaux situés à Aichtal, Max-Eyth-Str. 10.

2. Toutes les créances sont exigibles immédiatement - même en cas de sursis de paiement ou de tout autre report de paiement - dès que l'auteur de la commande est en retard de plus de 5 jours ouvrables dans la réalisation de ses obligations, même partielles, envers le fournisseur ou s'il intervient des circonstances qui diminuent considérablement la solvabilité de l'auteur de la commande (par exemple déconfiture, retards de paiement ou suspension de paiement, surendettement, déclassement de solvabilité par des organismes d'assurance-crédit, protêt de traites et de chèques, demande d'ouverture de la procédure de liquidation ou ouverture ou refus de celle-ci). Dans ce cas, le fournisseur peut refuser toutes les livraisons et prestations et exiger la constitution de sûretés adéquates pour ses créances.

3. Le paiement par traite nécessite un accord particulier. Les traites et les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement. Les frais d'encaissement et d'escompte sont à la charge de l'auteur de la commande. Il n'est pas accordé d'escompte pour le paiement par traite et en cas d'existence de paiements ayant dépassé le terme, même s'il en avait été précédemment convenu au demeurant.

4. L'auteur de la commande n'a le droit de compenser des créances du fournisseur que si ces créances sont incontestées ou si elles ont été constatées juridiquement. Un droit de retenue de l'acheteur n'existe que si sa contre-prétention se base sur le même rapport contractuel, si elle est incontestée ou si elle est constatée juridiquement ou si le fournisseur a manqué à ses obligations découlant de ce même rapport contractuel par négligence grossière. Il n'est pas dérogé au droit de l'auteur de la commande de retenir une partie raisonnable du prix d'achat pour vices de la prestation du fournisseur.

5. S'il intervient une dégradation de la situation financière de l'auteur de la commande dans le sens de l'article IV.2, le fournisseur peut, après avoir fixé sans résultat à l'auteur de la commande un délai raisonnable pour constituer des sûretés adéquates, se rétracter du contrat concerné. Il n'est pas dérogé aux autres prétentions légales du fournisseur - par exemple aux dommages et intérêts. Dans ce cas, les prétentions à la réparation du préjudice de l'auteur de la commande sont exclues.

V. Délai de livraison, prestations partielles, retard d'acceptation, rétractation du fournisseur, prétentions aux dommages et intérêts du fournisseur

1. Les délais de livraison et de montage ne commencent que lorsque le fournisseur et l'auteur de la commande se sont mis d'accord sur tous les détails de la réalisation et sur toutes les conditions de la transaction et pas avant que le fournisseur n'ait confirmé la commande. Ils sont suspendus tant que l'auteur de la commande est en retard avec l'exécution de ses obligations de coopération résultant du présent contrat (par exemple production de documents, mises à disposition de matériel, autorisations, mainlevées) ou avec un acompte convenu.

2. Le délai de livraison est respecté lorsque l'objet de la livraison a quitté l'usine jusqu'à l'expiration de celui-ci ou jusqu'à ce qu'il y ait eu notification que la marchandise est prête à l'expédition.

3. Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de force majeure, de grève, de lock-out et d'autres circonstances exceptionnelles non imputables au fournisseur, et ce également lorsqu'un sous-traitant est concerné, dans la mesure où il est prouvé que ces circonstances ont une influence sur le délai de livraison.

4. En cas de retard de la prestation du fournisseur, celui-ci n'est toutefois pas constitué en demeure tant que ceci repose sur des circonstances qu'il ne pouvait pas prévoir et empêcher avec toute la diligence apportée de manière attendue à juste titre et qui ne pouvaient pas être surmontées par des mesures raisonnablement exigibles.

5. Le fournisseur a le droit de retenir sa prestation tant que l'auteur de la commande ne remplit pas ses obligations envers lui qui résultent du présent contrat ou d'un autre contrat ou d'un autre motif juridique.

6. Les prestations partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont acceptables pour l'auteur de la commande. Elles sont considérées comme des actes juridiques indépendants qui peuvent être facturés séparément.

7. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, si la livraison n'a pas été réceptionnée dans les délais ou si son acceptation a été refusée ou si des sûretés convenues n'ont pas été constituées, le fournisseur a le droit, après avoir fixé une prolongation de délai raisonnable sans résultat, de se rétracter du contrat et de faire valoir des dommages et intérêts dans les limites fixées par la loi.

8. Si l'expédition est retardée à la demande de l'auteur de la commande, le fournisseur peut facturer soit les frais de stockage et de maintenance effectivement encourus, soit un forfait d'un montant de 1/2 % du montant de la facture par mois, ceci n'étant cependant pas applicable dans le cas où l'auteur de la commande prouve que le fournisseur n'a pas eu de préjudice ou de dépenses ou seulement un préjudice ou des dépenses moindres. Il n'est pas dérogé aux obligations de paiement de l'auteur de la commande.

VI. Transfert des risques, expédition et réception

1. Les risques sont transférés à l'auteur de la commande au plus tard lors de l'expédition de l'objet de la livraison. Ceci est également valable en cas de livraison partielle ou lorsque le fournisseur a assumé les frais de l'expédition ou de la mise en place ou s'il se charge lui-même de l'enlèvement. Aucune responsabilité n'est assumée pour l'affrètement le plus avantageux ainsi que la durée du transport.

2. En cas de retard de la livraison, de l'expédition ou de la réception de l'objet de la livraison par l'auteur de la commande sans que ceci soit imputable au fournisseur, tous les risques - y compris le risque d'altération ou de perte de l'objet de la livraison ainsi que tous les risques émanant de lui-même - sont transférés à l'auteur de la commande à partir de la date de la notification selon laquelle l'objet de la livraison est prêt à être expédié ou de la communication de l'achèvement de la fabrication.

3. Sur demande écrite, l'expédition est assurée aux frais de l'auteur de la commande avec l'étendue de couverture souhaitée.

4. L'auteur de la commande est tenu responsable de tous les dommages qu'il a entraînés de manière fautive ou avant la réception de l'objet de la livraison (par exemple mise à l'épreuve, éventuelle vérification à effectuer etc.).

5. Les objets livrés doivent être réceptionnés par l'auteur de la commande, même s'ils présentent des vices, sans préjudice de ses droits.

VII. Réclamation concernant des vices, garantie, délai de garantie

1. L'auteur de la commande doit procéder à l'examen de l'objet de la livraison directement après l'avoir reçu et réclamer les vices par écrit sans délai. L'auteur de la commande doit de plus vérifier, avant toute mise en service, que l'objet de la livraison ne présente pas de vices et, en particulier, vérifier qu'il est sûr et en bon état de marche. Pendant l'utilisation, il faut continuellement surveiller que l'objet de la livraison soit sûr et qu'il ne présente pas de vices. S'il y a le moindre doute quant à son bon état de marche ou quant à sa sécurité, l'objet ne doit pas être utilisé ou doit être immédiatement immobilisé. Le fournisseur doit être informé sans délai par écrit en lui indiquant les doutes ou le vice dans le cadre d'une réclamation concernant des vices. L'auteur de la commande doit donner au fournisseur le temps nécessaire et l'occasion d'effectuer tous les travaux de remise en état paraissant nécessaires au fournisseur et les livraisons de remplacement.

2. Si la prestation du fournisseur est entachée d'un vice lors du transfert des risques, le fournisseur effectuera une remise en état, à savoir selon son choix soit en éliminant le vice, soit en livrant un objet exempt de vice en échange de celui qui avait été livré avec un vice. Les pièces remplacées restent la propriété du fournisseur. Si une remise en état en raison d'un vice n'est pas possible, si elle a définitivement échoué, s'il s'avère qu'il est impossible de l'imposer à l'auteur de la commande ou si le fournisseur refuse les deux types de remise en état ou si une prolongation de délai raisonnable qui a été fixée au fournisseur pour la remise en état est expirée sans résultat, l'auteur de la commande peut réduire la rémunération du fournisseur ou, selon son choix, se rétracter du contrat. S'il n'y a qu'un vice insignifiant, l'auteur de la commande n'a cependant qu'un droit à la réduction de la rémunération. D'éventuelles prestations de dommages et intérêts de l'auteur de la commande se basent sur les articles VIII.5, VIII.6 et VIII. 7.

3. Si le fournisseur avait dissimulé dolosivement un vice ou s'il avait assumé une garantie pour la qualité de la chose vendue, les dispositions légales seraient applicables.

4. Une réparation de l'auteur de la commande de son propre chef ou par des tiers a pour conséquence la perte de toutes les prétentions au titre des vices à l'encontre du fournisseur. Les frais d'une réparation par l'auteur de la commande ou par des tiers sans accord préalable formel du fournisseur ne sont pas pris en charge par le fournisseur. Ceci ne s'applique pas aux cas urgents - en particulier aux cas ne pouvant être différés - de la mise en danger de la sécurité du fonctionnement ou pour la protection contre des dommages démesurément grands. Dans ces cas, le fournisseur doit être informé sans délai et est seulement obligé à rembourser les frais nécessaires.

5. Le fournisseur n'assume pas la responsabilité et n'a pas d'obligation de garantie pour des dommages qui ont été causés par les circonstances suivantes : utilisation inappropriée ou non conforme, montage défectueux ou mise en service défectueuse par l'auteur de la commande ou par des tiers, usure naturelle à laquelle sont soumises, entre autres, toutes les parties en contact avec de l'eau, traitement incorrect ou négligé, maintenance non conforme à la règle, sollicitation excessive, moyens de production inappropriés, en particulier qualité de l'eau et matériaux de remplacement insuffisants, travaux de qualité médiocre, sol de fondation inapproprié, influences électrotechniques/électroniques ou électriques. Cependant, cette exclusion n'est pas valable dans la mesure où le fournisseur doit être tenu responsable des dommages selon les conditions précises des dispositions de l'article VIII, alinéa 5. Le fournisseur n'assume pas non plus la responsabilité et n'a pas non plus d'obligation de garantie pour les travaux et actes suivants de l'auteur de la commande ou de tiers, ni pour leurs conséquences : réparation non conforme aux règles de l'art, modification de l'objet de la livraison sans accord préalable du fournisseur, ajout et montage de pièces, en particulier de pièces de rechange ne provenant pas du fournisseur ou dont le montage n'a pas été formellement autorisé par le fournisseur ainsi que non-respect de la notice d'utilisation et des instructions de service.

6. Le fournisseur ne fournit pas de garantie pour du matériel livré par l'auteur de la commande ou que l'auteur de la commande s'est procuré en raison de spécifications qu'il a prédéfinies, ni pour des constructions prédéfinies par l'auteur de la commande.

7. Les prétentions de l'auteur de la commande à l'exécution ultérieure ainsi que des prétentions qui lui sont consenties au titre des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses à cause de vices sont échues pour des livraisons à compter d'un an depuis la délivrance de la marchandise, pour des montages un an après la réception ou - au cas où il ne doit pas y avoir de réception - depuis la fin du montage. Si le fournisseur avait dissimulé dolosivement le vice ou s'il avait assumé une garantie pour la qualité de la chose vendue, ce sont les dispositions légales qui sont valables pour la prescription des prétentions éventuelles de l'auteur de la commande. Les dispositions légales s'appliquent également à la prescription d'éventuelles prétentions au titre des dommages et intérêts de l'auteur de la commande à cause de vices si une intention dolosive ou une négligence grossière est imputable au fournisseur ou si les prétentions au titre des dommages et intérêts reposent sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

8. Toute autre prétention de l'auteur de la commande, en particulier à dommages et intérêts, est exclue. Ceci s'applique également aux dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, dans la mesure où il ne résulte pas de stipulation autre des articles VIII.5, VIII.6 et VIII.7.

VIII. Rétractation de l'auteur de la commande, prétentions à dommages et intérêts de l'auteur de la commande, prescription

1. L'auteur de la commande peut se rétracter du contrat si l'ensemble de la prestation est devenu définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert des risques. Une prétention de l'auteur de la commande à des dommages et intérêts pour impossibilité définitive de la prestation est exclue à moins que celle-ci ne soit imputable à une négligence grossière du fournisseur. Une éventuelle prétention à des dommages et intérêts est limitée au préjudice subi, prévisible lors de la conclusion du contrat, en raison du déroulement habituel des évènements, et est plafonnée à un montant maximal de 15 % de la somme contractuelle. L'auteur de la commande peut ensuite également se rétracter du contrat si, lors d'une commande d'objets de même type, la réalisation d'une quantité d'une partie de la livraison est devenue impossible et s'il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle. Si ce n'est pas le cas, l'auteur de la commande peut réduire la prestation en contrepartie de manière correspondante.

2. Si l'impossibilité intervient pendant le retard de l'acceptation de l'auteur de la commande et sans qu'une négligence grossière soit imputable au fournisseur ou sans faute de l'auteur de la commande, l'auteur de la commande reste obligé à fournir une prestation en contrepartie et n'a pas le droit de se rétracter du contrat selon l'article 1 ci-dessus.

3. L'auteur de la commande peut se rétracter du contrat si le fournisseur est en retard avec sa prestation dans la mesure où celle-ci est due, où l'auteur de la commande lui a fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable et où le fournisseur est tenu responsable de la non-exécution de sa prestation. Une prétention à des dommages et intérêts de la part de l'auteur de la commande pour retard de la prestation du fournisseur est exclue. Une éventuelle prétention à des dommages et intérêts est limitée aux préjudices subis, prévisibles lors de la conclusion du contrat, en raison du déroulement habituel des évènements, et est plafonnée à un montant de 1/2 % pour chaque semaine entière de retard, en tout à 5 % maximum de la valeur de la part de la fourniture globale qui n'a pas pu être utilisée à temps à cause du retard.

4. Il n'est pas dérogé au droit de l'auteur de la commande de résilier le contrat - au-delà des cas réglés ci-dessus par les articles 1 et 3 - en conformité avec les dispositions légales lors d'un manquement aux obligations dont le fournisseur est responsable, qui ne réside pas dans un vice.

5. Toute autre prétention de l'auteur de la commande issue du manquement à des obligations contractuelles et à des actes illicites commis lors du déroulement du contrat est exclue, en particulier le doit à la résiliation ainsi qu'aux dommages et intérêts, y compris les droits à dommages et intérêts à la place de la prestation ainsi que les prétentions à des remboursements de frais et à la réparation de préjudices de quelque type que ce soit, et ce, même pour ce qui est des préjudices qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même. Toute autre prétention de l'auteur de la commande pour un autre motif juridique est exclue, y compris les prétentions de l'auteur de la commande provenant du manquement à des obligations précontractuelles et d'actes illicites commis lors de la préparation ou de la conclusion du contrat.

6. Les exclusions de responsabilité selon les présentes conditions de vente et de livraison (en particulier selon les articles VII.3 et VIII.5) ne sont pas valables • si une négligence grossière est imputable au fournisseur, • en cas de manquement fautif aux obligations essentielles du contrat incombant au fournisseur (à ce qu'il est convenu d'appeler les obligations majeures, c'est-à-dire des obligations que le contrat veut justement imposer au fournisseur selon son contenu et son but et dont la non-observation met en danger la réalisation du but du contrat ; de plus des obligations qui sont nécessaires et dont seul l'accomplissement rend possible la réalisation du contrat dans les règles de l'art et sur le respect desquelles l'auteur de la commande se base régulièrement en toute confiance et peut le faire). Dans la mesure où le fournisseur manque à une obligation majeure par négligence, son obligation de réparation est cependant limitée au préjudice prévisible typique du contrat dans la mesure où il n'y a pas intention dolosive ou négligence grossière ou où le fournisseur n'est pas responsable d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, • pour une éventuelle prétention de l'auteur de la commande à des dommages et intérêts qui reposent sur une atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé, • dans les cas où, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est assumée de manière coercitive pour les dommages corporels ou les dommages matériels causés sur des objets utilisés par des particuliers.

7. Les prétentions aux dommages et intérêts de l'auteur de la commande à l'encontre du fournisseur provenant du manquement à des obligations contractuelles et d'actes illicites commis lors du déroulement du contrat se prescrivent au plus tard un an depuis la fin de l'année pendant laquelle la prétention a été constituée et l'auteur de la commande prend connaissance des circonstances qui justifient la prétention et de la personne du débiteur ou devrait en prendre connaissance sans négligence grossière. Ceci est également valable pour les prétentions aux dommages et intérêts à l'encontre du fournisseur pour un autre motif juridique, y compris pour les prétentions aux dommages et intérêts provenant du manquement à des obligations précontractuelles et d'actes illicites commis lors de la préparation ou de la conclusion du contrat. Si une faute intentionnelle ou une négligence grossière est imputable au débiteur, ce sont les dispositions légales qui sont applicables. Les dispositions légales sont de plus valables pour les prétentions aux dommages et intérêts qui reposent sur une atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé.

8. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, ceci est également valable pour une éventuelle responsabilité personnelle de ses représentants légaux et de ses collaborateurs. L'article VIII.7 ci-dessus s'applique en conséquence à la prescription des prétentions du fournisseur à l'encontre des représentants légaux du fournisseur et de ses collaborateurs.

IX. Sécurité

1. L'objet de la livraison reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix convenu et de toutes les autres créances, même futures, résultant de la relation d'affaires avec l'auteur de la commande. Ceci est également valable si des créances individuelles du fournisseur sont intégrées dans un compte courant et si le solde est fait ; la réserve de propriété se rapporte alors aux créances du solde. Si une responsabilité du fournisseur par rapport aux traites est fondée dans le contexte du paiement du prix d'achat, la réserve de propriété ne s'éteint pas avant le paiement de toutes les traites par l'auteur de la commande.

2. L'auteur de la commande cède dès maintenant au fournisseur les créances résultant de la revente de l'objet de la livraison à concurrence de la valeur de l'objet de la livraison avec tous les droits accessoires. L'auteur de la commande est habilité à recouvrer les créances. Il n'est pas dérogé au pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-même les créances.

3. Le fournisseur s'engage, sur demande de l'auteur de la commande, à libérer des sûretés de son choix dans la mesure où la valeur réalisable de ses sûretés dépasse de plus de 10 % la somme de ses créances résultant de la relation d'affaires.

4. L'auteur de la commande a le droit, tant qu'il remplit ses engagements envers le fournisseur, de disposer de l'objet de la livraison dans la marche régulière des affaires et sous réserve de propriété dans la mesure où les créances sont cédées de manière effective au fournisseur conformément à l'article IX.2. Des dispositions extraordinaires comme la saisie, le transfert d'un titre de propriété à titre de sûreté et toute autre cession sont inadmissibles. Les accès de tiers à l'objet de la livraison ou à des créances cédées au fournisseur, en particulier des saisies, doivent être communiqués sans délai par écrit au fournisseur.

5. Pendant la réserve de propriété, l'auteur de la commande est fondamentalement autorisé à prendre possession de l'objet de la livraison et l'à utiliser conformément à sa destination. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de l'auteur de la commande - en particulier si l'auteur de la commande est en retard avec ses paiements - ainsi que dans les cas de l'article IV.2, le fournisseur peut cependant garder l'objet de la livraison et révoquer l'autorisation de procéder à l'encaissement des créances résultant de la revente. L'auteur de la commande est obligé de les restituer - à l'exclusion des droits de rétention. Tous les frais de reprise et de mise en valeur sont à la charge de l'auteur de la commande. Le fournisseur est autorisé à vendre à un tiers pour raison de non-exécution du contrat par l'auteur de la commande. L'auteur de la commande doit transmettre au fournisseur sans délai, à sa demande, une liste des créances cédées au fournisseur selon les dispositions de l'article IX.2 ainsi que toutes les autres informations et tous les autres documents nécessaires pour faire valoir les droits revenant au fournisseur et doit signaler la cession aux débiteurs.

6. Pendant la réserve de propriété, l'auteur de la commande doit garder l'objet de la livraison en bon état de marche et faire effectuer sans délai tous les travaux de maintenance et de remise en état prévus par le fournisseur - hormis les cas d'urgence - ou les faire effectuer par un atelier reconnu par le fournisseur.

7. Pour les remorques, le fournisseur a le droit, pendant la durée de la réserve de propriété, d'être en possession du livret d'immatriculation du véhicule.

8. Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valide d'après le droit du pays dans lequel se trouve la marchandise, la sûreté se rapprochant le plus de la réserve de propriété ou de la cession dans ce même pays est considérée comme convenue. Si, d'après celle-ci, la collaboration de l'auteur de la commande est nécessaire, il doit procéder à tous les actes juridiques qui sont nécessaires à la constitution et au maintien de ces droits.

X. Droits de protection

Si le fournisseur doit réaliser sa prestation d'après des dessins, modèles ou échantillons ou en utilisant des pièces mises à disposition par l'auteur de la commande, l'auteur de la commande se porte garant du fait qu'il n'est pas porté atteinte à des droits de protection de tiers. L'auteur de la commande libère le fournisseur d'éventuelles prétentions de tiers pour violation de droits de protections et répare au fournisseur le préjudice subi et rembourse ses frais et dépenses. Si la production ou la livraison est interdite à l'auteur de la commande par un tiers qui fait valoir un droit de protection, le fournisseur a le droit d'arrêter les travaux. Dans ce cas, le fournisseur peut se rétracter du contrat et exiger la réparation du préjudice subi ainsi que le remboursement de ses frais et dépenses. Il n'y a pas d'obligation de l'auteur de la commande selon les phrases 1 à 4 ci-dessus en matière de libération, de réparation du préjudice et de remboursement des frais et des dépenses si l'auteur de la commande ne peut être tenu responsable de la violation de droit. Cependant, dans ce cas, il n'est pas dérogé à d'éventuelles prétentions légales et à d'éventuels droits du fournisseur.

XI. Utilisation de logiciel

Dans la mesure où le volume de la livraison comprend un logiciel, il est consenti à l'auteur de la commande un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni, y compris ses documentations. Il est remis à l'auteur de la commande pour être utilisé sur l'objet de la livraison auquel il est destiné. Une utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite. L'auteur de la commande n'a le droit de reproduire, de réviser, de traduire le logiciel ou de passer du code objet au code source que dans les limites admissibles par la loi (§§ 69 a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur/UrhG). L'auteur de la commande s'engage à ne pas enlever, ni modifier les indications du fabricant - en particulier les mentions de copyright - sans autorisation préalable formelle du fournisseur.

Tous les autres droits afférant logiciel et aux documentations, y compris le droit de copie, restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur de logiciel. La concession de sous-licences n'est pas autorisée.

XII. Election de droit, lieu d'exécution, juridiction compétente, clause salvatrice

1. Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable. En cas de doute, c'est la version en langue allemande de toutes les dispositions du contrat qui fait foi. Les lois uniformes sur les ventes (Convention on the International Sale of Goods, CISG) ne sont pas applicables.

2. Le lieu d'exécution est 72622 Nürtingen.

3. Si l'auteur de la commande est une personne exerçant une activité commerciale, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public à fonds spécial, le tribunal de Stuttgart est le seul compétent pour tout litige résultant du présent rapport contractuel, y compris pour ceux concernant sa constitution et sa validité ainsi que pour les actions en matière de recouvrement de créances sur traites et de chèques. Le fournisseur peut faire appel à tout autre tribunal compétent selon les dispositions légales.

4. Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison devient caduque dans sa totalité ou pour partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Dynajet GmbH

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